Le président du conseil d'administration d'une société mise en liquidation judiciaire a été assigné par le receveur des impôts afin de le voir déclarer solidairement tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Le dirigeant faisait valoir qu'il avait cessé ses fonctions après la mise en redressement judiciaire de la société le 19 novembre 1997. La cour de cassation a considéré que le juge ne peut déclarer le dirigeant solidairement responsable de la (...)
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