Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation

Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation

Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire d'une société respectivement les 14 octobre 2013 et 7 mars 2014, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant. Pour (...)
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