Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant

Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant

Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet état, n'est donc pas fondé.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné M. et Mme W., qui se sont succédé dans les fonctions de président de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel (...)
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