Procédure collective du vendeur : voies de recours

Procédure collective du vendeur : voies de recours

Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.

A la suite d'un démarchage, un couple a acquis des panneaux photovoltaïques. Il a contracté auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette installation. Le vendeur ayant été (...)
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