La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
Après avoir bénéficié, au titre de mesures de traitement d'une situation de surendettement, d'un moratoire de dix-huit mois pour vendre un bien immobilier dont elle était propriétaire, une justiciable a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Après que son dossier a été déclaré recevable, elle a contesté devant le juge d'un tribunal d'instance la décision de cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés