Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

Méthode de déduction de l’existence de relations financières anormales

L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines se déduit par un ensemble d’indices.

La société G. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société P. étant désignée liquidateur. Après le dépôt du rapport de l'expert désigné par une ordonnance du juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, le liquidateur a assigné M. Y et les sociétés C. et I. en extension de procédure pour confusion des patrimoines. Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour d’appel de Bordeaux a étendu la liquidation (...)
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