La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix. Une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.
Le 2 mars 2015, l'exploitant d'un casino a été mis en liquidation judiciaire. Se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une société a revendiqué un certain nombre de machines à sous et leurs kits de jeu.Invoquant l'article 68-7 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, selon lequel les machines à sous doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession, le (...)
Cet article est réservé aux abonnés