La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, était applicable à la procédure collective en cours.
La société X. a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 2011. Le liquidateur a alors assigné Mme Y., en qualité de dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d’actif de cette société. Dans un arrêt du 17 janvier 2017, la cour d’appel de Chambéry a rejeté la demande du liquidateur. Le 5 septembre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par celui-ci. Elle rappelle tout d’abord que les articles 1 et 2 du code civil prévoient (...)
Cet article est réservé aux abonnés