La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.
Un litige concernant la garantie de passif a opposé une société au couple qui lui a cédé les parts sociales du capital d’une société qu’il détenait. et a été réglé par un arrêt de cassation, ayant eu pour conséquence de rendre la société débitrice à l'égard du couple. Le gérant de la société a alors procédé au remboursement de son compte courant d'associé et de celui d’une autre société, avant de déclarer l'état de cessation des (...)
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