En application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le prévenu ne peut être condamné à la peine complémentaire d’interdiction de gérer prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 pour des faits commis avant son entrée en vigueur.
Le dirigeant d'une société a été poursuivi pour escroquerie aggravée, fraude fiscale, omission de passer des écritures en comptabilité et abus de biens sociaux. Le 18 mars 2014, la cour d’appel de Paris a déclaré le prévenu coupable des faits d'escroquerie en bande organisée et d'abus de biens sociaux pour des faits commis entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. Elle l’a alors condamné à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, (...)
Cet article est réservé aux abonnés