L'obligation d'audition préalable du dirigeant poursuivi pour insuffisance d'actif, supprimée par le décret du 12 février 2009, est applicable même aux procédures de liquidation ouvertes après l'entrée en vigueur du texte, lorsqu'elles font suite à un redressement judiciaire.
A la suite du placement en redressement puis en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné le dirigeant de cette dernière en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré sa demande irrecevable aux motifs que le dirigeant n'avait pas été auditionné comme il devait l'être en application de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009. Statuant (...)
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