Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire

Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire

Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.

La société L., locataire de locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la SCI M., a donné un congé pour le 31 juillet 2009 qui a été contesté par celle-ci. Le 11 juin 2009, la société a été mise en redressement judiciaire, M. Y. et Mme X. étant désignés, respectivement, administrateur et mandataire judiciaires. Le 7 août 2009, la SCI, après avoir demandé à la société, le 24 juillet précédent, de libérer les lieux pour le 31 juillet, (...)
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