Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme X., les locaux devant être livrés au plus tard au quatrième trimestre 2008. Lors de la signature de l'acte, M. et Mme X. ont versé une somme correspondant à 30 % du montant du prix. La garantie d'achèvement a été consentie par la société C. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la société C. a informé M. et Mme X. de l'impossibilité de (...)
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