Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
Un décret du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 4 septembre 2013, modifie l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, afin de permettre la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 040 de l'indicateur Fiben des dirigeants (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans). Il modifie les durées prises en compte par la Banque de France pour établir la codification et précise qu'aucune (...)
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