L'associé fondateur d'une société qui paye les fournisseurs de ses propres deniers est un dirigeant de fait

L'associé fondateur d'une société qui paye les fournisseurs de ses propres deniers est un dirigeant de fait

Dans le cadre de la mise en liquidation judiciaire de la société, le tribunal a prononcé contre M. X., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; une sanction portée à dix ans par la cour d'appel de Toulouse. M. X. s’est pourvu en cassation de cet arrêt, reprochant à la cour d’appel de s’être prononcée par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, (...)
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