Le cumul des demandes au titre de l'action en obligation aux dettes sociales et de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, est possible dès lors que la condamnation en insuffisance d'actif est présentée à titre subsidiaire dans l'éventualité où le juge ne retiendrait pas les cas de condamnation au titre de l'obligation aux dettes sociales.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 30 octobre 2012 par la Cour de cassation, il s'agissait d'un liquidateur qui assignait à titre principal la dirigeante en obligation aux dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 du code commerce, applicable en la cause et, à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code. Par jugement en date du 12 mai 2009, le tribunal de commerce de Nîmes (...)
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