Lorsque le souscripteur d'une assurance-vie exerce son droit propre au rachat après sa mise en liquidation judiciaire, la valeur de rachat fait partie de l'actif de sa liquidation.
Le 1er décembre 1985, un couple a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance sur la vie. L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire le 2 juillet 2004, il a demandé le rachat du contrat dont la valeur lui a été payée par l'assureur le 9 mai 2007. Le liquidateur a assigné l'assureur en paiement de la même somme.Par un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Riom a déclaré cette demande irrecevable. La Cour de cassation (...)
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