Ouverture d'une procédure collective et difficultés liées à la confusion des patrimoines

Ouverture d'une procédure collective et difficultés liées à la confusion des patrimoines

La décision rendue par la Cour d'appel d'Orléans le 21 septembre 2006 illustre la position que tient la Cour de cassation à propos de la notion d'exploitation en commun d'un fonds de commerce par deux personnes physiques. En effet, il est courant qu'il soit déduit de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce la confusion des patrimoines des deux personnes qui l'exploitent, mais la Cour de cassation refuse de faire cette déduction. En l'espèce, un homme ayant (...)
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