CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale

CJUE : de la responsabilité de la société "grand-mère" dans les difficultés d'une filiale

Précisions de la CJUE quant à la compétence du juge et à la loi applicable concernant la possible responsabilité d’une société "grand-mère" dans l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de sa filiale.

La société A. et sa société mère B. sont établies au Pays-Bas.La société C., société mère de la société B., et donc société "grand-mère" de la société A., est établie en Allemagne. La société "grand-mère" a accordé des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules