Faillite personnelle du dirigeant

Faillite personnelle du dirigeant

Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de cette société, à condition que ce fait soit antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci.

La société L., dirigée par M. O., a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.Le liquidateur a assigné M. O. en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé (...)
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