L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur doit suivre la procédure de vérification des créances.

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective.

La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant l'arrivée de son terme et le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'y opposer.

Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, portant sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du dirigeant.

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Faut-il indiquer dans les statuts de la SARL, issue d'une transformation, la valeur des biens sociaux ?

Pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines, le juge n'a pas à rechercher si celles-ci ont augmenté, au préjudice de ses créanciers, le passif du débiteur soumis à la procédure collective dont l'extension est demandée.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal est un préalable obligatoire aux débats et l'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.