Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe dirigeant d’une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représenter en dépit du jugement d'ouverture, et ce jusqu'au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance.
...Confusion des patrimoines : appréciation de la normalité d'une relation financière
La vente d'un ensemble immobilier d'une SAS à une SCI, réglé par compensation avec le solde créditeur du compte courant d'associé unique de la SAS, également associé de la SCI, ne constitue pas nécessairement une relation financière anormale constitutive d'une confusion de patrimoines entre les sociétés.
...Créance correspondant aux droits générés par l'exploitation d'oeuvres
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
...Pas de faillite personnelle en cas de défaut de déclaration de la cessation des paiements
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
...Procédure collective : toute prestation fournie est due, que le débiteur en ait effectivement bénéficiée ou non
Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.
...L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
...Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur.
...Surendettement : irrecevabilité de l'appel du jugement rendu en dernier ressort
La décision par laquelle le juge a statué sur le recours formé contre la décision d’orientation de la commission de surendettement étant rendue en dernier ressort, l’appel se heurte à une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être couverte.
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