Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d'un compte bancaire personnel ou joint.
Après mise en liquidation judiciaire de M. X., son liquidateur judiciaire a assigné Mme Y. en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles avaient été remises à cette dernière par chèques ou virements bancaires ou en espèces, ainsi qu'une somme à titre d'indemnité pour résistance abusive.Dans un arrêt du 6 avril 2009, la cour d'appel de Douai a rejeté les demandes du liquidateur.Les juges du fond ont retenu que la remise d'une partie de la somme, (...)
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