Cautionnement limité et faute du créancier

Cautionnement limité et faute du créancier

La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.

M. X. s'est rendu caution à l'égard d'une banque de trois engagements de la société dont il était le gérant. Celle-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X. en paiement.La cour d'appel de Riom a condamné M. X. au paiement de la somme de 29.272,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier 2009. Les juges ont retenu que, compte tenu de l'engagement (...)
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