La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
...La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
...La caution ne peut se prévaloir de la rupture brutale de crédit commise envers le débiteur principal, même si son engagement est limité.
...Le prononcé à l'encontre de la caution d'un jugement la condamnant à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée.
...Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
...Les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur.
...Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
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