Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une déclaration de créance effectuée à l’occasion d’une ...
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Le juge de l'exécution a la compétence pour autoriser les saisies conservatoires portant sur les aéronefs étrangers ou dont le propriétaire ...
Une caution, à l'encontre de laquelle a été pratiquée une mesure d'exécution forcée sur le fondement d'une décision l'ayant condamnée à ...
La Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 910-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 6 mai 2017, la ...
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à ...
Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a ...
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est ...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en ...