Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.

Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant ...

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Adoptée en Conseil des ministres le 17 juin 2020 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 vise ...

La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie professionnelle, l'emploi occupé et la nature de son contrat de travail.

Un salarié, engagé en mai 2012 en qualité de cadre technique et commercial, a été licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par le ...

Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute. 

Le 29 juin 2010, une personne physique se rend caution solidaire d'une société, dans la limite de 150.000 euros et pour une durée de ciq ans, des ...

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

Trois ans après avoir signé un avenant en application duquel elle travaillait du lundi au samedi de 20h à 3h, une salariée a refusé la ...

Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 ...
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