Par arrêté de la Garde des sceaux du 9 septembre 2008, publié au JO du 24 septembre 2008, sont nommés en qualité en de commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires :- Claude Pernolet, avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement d'Hubert Gasztowtt- Jean-Pierre Zanoto, avocat général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de Dominique (...)
Cet article est réservé aux abonnés