L'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 est-il recevable à saisir le tribunal aux fins de ...
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Prescription de l'action du liquidateur judiciaire
A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la ...
Action contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ
Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été ...
Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...
CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 à la convention collective nationale ...
Responsabilité du liquidateur judiciaire pour les détournements de fonds commis par l'avocat
Le liquidateur judiciaire est personnellement responsable des détournements de fonds commis par un avocat qui l’assistait, hors de tout mandat de ...
AGS / AJMJ : remise du rapport Ricol
René Ricol a rendu son rapport sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires (AGS) et les administrateurs et mandataires ...