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Prévention & sauvegarde

01.04.2020 - Garantie et assurance des risques liés au Covid-19 pour les entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à éviter la faillite des entreprises à la suite de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Covid-19.

30.03.2020 - Epidémie de Covid-19 : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

26.02.2020 - Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

12.02.2020 - Licenciement économique d'un salarié protégé

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.

11.02.2020 - Formalités de publicité légale : décret

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

07.02.2020 - Irrecevabilité de l'appel contre une ordonnance de référé provision après ouverture d'une procédure collective

Une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par un débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites après ouverture d'une procédure collective.

06.02.2020 - Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation

Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.

05.02.2020 - PSE : contrôle des moyens de l'entreprise et du groupe

Pour apprécier la valeur d’un PSE, si la Direccte doit faire porter son contrôle sur les moyens dont dispose l’entreprise, et non le groupe, elle n'est toutefois pas dispensée de vérifier que le liquidateur a recherché les possibilités d’abondement du PSE par le groupe.

28.01.2020 - Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.

24.01.2020 - Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.

17.01.2020 - Saisie pénale d'une créance en cas de procédure de sauvegarde

Le juge de l’exécution peut-il poursuivre la vente sur surenchère d’un immeuble lorsque la saisie pénale de la créance, cause de la saisie immobilière, a été ordonnée par un juge d’instruction postérieurement à la première adjudication ?

14.01.2020 - Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.

13.01.2020 - CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.

10.01.2020 - Non-renvoi de QPC : dépôt des comptes annuels sous astreinte

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, qui permettent au président du tribunal d'adresser aux dirigeants d'une société commerciale une injonction de dépôt des comptes annuels.

06.01.2020 - Procédure collective des établissements de crédit et entreprises d'investissement

Publication au JO d'un décret de mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, s'agissant des missions de l'ACPR.
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Redressement judiciaire

31.03.2020 - Appel du jugement d'ouverture : respect du contradictoire

Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

26.03.2020 - Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

20.03.2020 - Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.

18.03.2020 - Action en paiement : pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.

11.03.2020 - L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.

04.03.2020 - Précision sur les voies de recours contre l'ordonnance du juge-commissaire

Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

27.02.2020 - L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

13.02.2020 - Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

09.01.2020 - Non-renvoi de QPC : limitation du droit d'appel du jugement arrêtant le plan de cession

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui réserve à certaines parties le droit d'appel du jugement statuant sur le plan de cession.

26.12.2019 - Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur

Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.

10.12.2019 - Effet interruptif de prescription de la déclaration de créance

L'interruption de la prescription à l'égard de la caution n'ayant pas pour effet de l'empêcher définitivement de prescrire contre la créancière ni de la menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, la cour d'appel a fait une juste application de l'article 6, § 1, de la Convention EDH et du principe de sécurité juridique en déclarant recevable l'action en paiement de la créancière.

05.12.2019 - Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

29.11.2019 - Pas de faillite personnelle du dirigeant si le détournement de l'actif a lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective

Les faits reprochés au dirigeant qui ont lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective sont postérieurs à celle-ci et ne peuvent donc justifier le prononcé de la faillite personnelle.

28.11.2019 - Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?

Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?

26.11.2019 - Sort du contrat d'assurance en cas de cession du fonds de commerce

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
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Liquidation judiciaire

27.03.2020 - Mise en liquidation judiciaire : pas de perte de capacité d'ester en justice pour un débiteur

Un débiteur mis en liquidation judiciaire ne perd pas sa capacité d'ester en justice. Il ne recouvre donc pas cette capacité dans le cas où un jugement viendrait infirmer la décision qui l'a mis en liquidation judiciaire.

25.03.2020 - Caution : les effets d'une créance principale irrégulièrement déclarée

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le créancier de la caution déclare sa créance principale et assigne la caution. Cette dernière est condamnée au payement, mais le juge-commissaire rejette cette créance principale. 

24.03.2020 - Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.

Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.

23.03.2020 - La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.

19.03.2020 - Faute de gestion ou simple négligence ?

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.

17.03.2020 - Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

16.03.2020 - Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

13.03.2020 - Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction

Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 

12.03.2020 - Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?

Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.

10.03.2020 - Indivision successorale par un débiteur en liquidation judiciaire en fraude des droits de ses créanciers

Si le débiteur, placé en liquidation judiciaire, crée une indivision successorale dans le but de soustraire un immeuble de son patrimoine, en fraude des droits de ses créanciers, alors cette indivision est inopposable au liquidateur qui peut ordonner la vente du bien immobilier.

09.03.2020 - Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.

03.03.2020 - Clôture pour insuffisance d'actif : reprise des poursuites individuelles

A quelles conditions le créancier qui invoque une fraude commise à son égard peut-il reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif ?

28.02.2020 - La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

25.02.2020 - Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

24.02.2020 - Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
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Exercice professionnel

06.03.2020 - Plan de cession : où s'arrête la mission de l'administrateur ?

En cas d'adoption d'un plan de cession, l'administrateur ne reste en fonction que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ce qui exclut la discussion du périmètre de celle-ci.

05.03.2020 - Continuation du contrat de bail commercial : responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire judiciaire et du liquidateur concernant la continuation des contrats en cours, et notamment le contrat de bail commercial.

02.03.2020 - Tarifs réglementés de certains professionnels du droit

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.

07.01.2020 - Prescription de l'action en responsabilité contre les mandataires judiciaires

Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.

Dans le cadre d'une action en responsabilité formée contre les mandataires judiciaires pour non paiement d'une créance postérieur utile, le fait dommageable allégué, point de départ du délai de prescription, est constitué non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société.

07.11.2019 - Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.

31.10.2019 - Détournement de fonds par un mandataire judiciaire : la banque est-elle fautive ?

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.

18.10.2019 - Action en responsabilité des époux débiteurs contre le liquidateur

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

16.08.2019 - Fixation des honoraires en cas de désignation de deux administrateurs judiciaires

Dans le cas où le jugement d'ouverture a désigné deux administrateurs judiciaires, à quelles conditions l'un peut, au nom de l'autre, demander la fixation des honoraires et former un recours contre la décision ayant déclaré sa requête irrecevable ?

12.07.2019 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.

24.06.2019 - Sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) : le Conseil d'Etat valide l'ordonnance et ses décrets d'application

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours formés contre le dispositif législatif (ordonnance) et réglementaire relatif aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

21.06.2019 - L’administrateur judiciaire responsable de l’obligation de reclassement

Comme l’employeur, l’administrateur judiciaire est tenu de l’obligation de reclassement et engage sa responsabilité en cas de manquement. Il ne peut s'en exonérer en invoquant les délais réduits pour notifier les licenciements.

07.06.2019 - Liquidation après résolution du plan : étendue des pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur judiciaire désigné dans une procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu dans le cadre de la précédente procédure collective.

06.06.2019 - Action en responsabilité contre l’administrateur judiciaire exerçant dans une Selarl

L'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne pouvant plus exercer sa profession à titre individuel et devant consacrer à la société toute son activité professionnelle, l'action en responsabilité à raison des fautes reprochées dans l'exécution de la mission d'administration provisoire est recevable contre la société.

12.04.2019 - Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire

Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.

25.03.2019 - Chèques encaissés sur le compte personnel du mandataire judiciaire et non sur son compte professionnel : la banque n'est pas responsable !

La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.