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Prévention & sauvegarde

26.01.2012 - Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde

Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.

19.01.2012 - Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur

La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.

La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.

17.01.2012 - Bilan des défaillances et sauvegardes d'entreprises au 3ème trimestre 2011

L'Institut Altarès a publié, le 18 octobre 2011, son analyse des défaillances...

11.01.2012 - Différence de sort du débiteur défaillant sous plan de sauvegarde ou de redressement

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.

La différence de sort réservé au débiteur défaillant selon qu’il bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement se justifie par la différence de situation des débiteurs concernés.

10.01.2012 - Licenciement économique dans les groupes de sociétés

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.

05.01.2012 - Après Vivéo, nouvelle nullité d'un PSE pour défaut de cause économique

Une consultation du comité d'entreprise sur un projet présentant comme existant un motif économique qui est en réalité inexistant ne peut caractériser une consultation conforme à ce qui est exigé par le code du travail.

03.01.2012 - Traitement des situations de surendettement : circulaire

Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.

02.01.2012 - Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité

Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité  et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.

23.12.2011 - CJUE : extension d’une procédure d’insolvabilité à une société sise dans un autre Etat membre

La CJUE précise les possibilité d'extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un Etat membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre Etat membre pour cause de confusion des patrimoines.

20.12.2011 - Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective

Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.

19.12.2011 - Procédure de sauvegarde : mise hors de cause de l'AGS

Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur.

09.12.2011 - Demande de suspension d'une procédure de saisie immobilière

Un jugement qui statue sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 331-5 du code de la consommation n'est pas susceptible d'appel ou d'opposition.

09.12.2011 - Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS

Publication au JORF  d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.

17.11.2011 - Compensation entre dettes réciproques avant jugement d'ouverture

La compensation entre les dettes réciproques des parties qui s'opère avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties est valable, même si le juge-commissaire rejette la déclaration de créance sur la société débitrice en procédure collective.

09.11.2011 - Annulation d'ORA par suite d'un coup d'accordéon

Lors d'un coup d'accordéon, la réduction du capital à zéro et la constatation de l'annulation consécutive d'obligations remboursables en actions (ORA) ne peuvent se faire sans consultation préalable de l'assemblée des titulaires des obligataires.
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Redressement judiciaire

27.01.2012 - Droit de rétention sur un actif inclus dans le plan de cession

La cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis sur des éléments compris dans l'actif cédé. En l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée. 

17.01.2012 - Redressement judiciaire du sous-locataire d'un bail commercial

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13 du code de commerce. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

30.12.2011 - Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances

Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.

Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.

26.12.2011 - Autorité de chose jugée dans l'admission des créances

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.

L'autorité de la chose jugée s'attache à la décision du juge-commissaire arrêtant définitivement l'état des créances.

16.12.2011 - Caducité d'une saisie-attribution

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

15.12.2011 - Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession

Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

07.12.2011 - Requête du ministère public en désignation d'un mandataire ad hoc pour continuer la procédure entamée par le commissaire à l'exécution du plan

Lorsque la procédure en comblement de l'insuffisance d'actif est paralysée par l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, le ministère public peut déposer une requête en désignation d'un mandataire ad hoc.

02.12.2011 - Délégation de pouvoirs de déclarer une créance

Une attestation, par laquelle celui ou ceux qui exercent les fonctions de représentant légal de la société créancière certifient que le préposé ayant déclaré la créance bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que cette déclaration émanait d'un organe ayant qualité pour la donner.

01.12.2011 - Paiement d'une créance en plusieurs fois

Le paiement des annuités relatives correspondant à des annuités antérieures à l'admission définitive de la créance du trésorier doit être effectué dès signification de l'arrêt d'appel.

30.11.2011 - Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture

La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.

24.11.2011 - Responsabilité envers une société évincée d'un marché public placée en redressement judiciaire

Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.

23.11.2011 - Eligibilité d'un viticulteur à une procédure de redressement judiciaire

Pour accéder à la demande d'ouverture du redressement judiciaire d'un viticulteur, la cour d'appel de Bordeaux retient que le débiteur n'a pas été radié du régime des non-salariés agricoles depuis plus d'un an et est redevable de cotisations sociales.

21.11.2011 - Nouveaux tarifs des annonces, insertions et abonnements aux journaux officiels

04.11.2011 - Régularité de la déclaration de créance signée par l’avocat collaborateur

L'avocat collaborateur de celui du créancier peut déclarer les créances, sans être tenu de justifier de son pouvoir.

03.11.2011 - Déclaration de créances issues de l'exécution défectueuse des prestations

Une créance issue de l'exécution défectueuse des prestations ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit être déclarée au passif de la société débitrice.
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Liquidation judiciaire

24.01.2012 - QPC : réunion à l'actif des biens du conjoint en cas de procédure collective

En l'absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, l'article L. 624-6 du code de commerce permet qu'il soit porté au droit de propriété du conjoint du débiteur une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi, et est donc déclaré contraire à la Constitution.

23.01.2012 - Bail commercial : procédure collective du locataire

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.

Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.

20.01.2012 - Appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

Application de la règle de l’unicité de la procédure dans le cas de l’appel du jugement d’extension de la procédure de liquidation judiciaire fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs.

19.01.2012 - Dissolution de société en cours d'instance

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.

18.01.2012 - La notion de co-employeur

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris l'entreprise liquidée, dès lors qu'il existe entre la société qui a procédé aux licenciements et la société étrangère, une confusion d’activités, d’intérêts et de direction conduisant cette dernière à s’immiscer directement dans la gestion de la première et dans la direction de son personnel.

16.01.2012 - Recours applicables en matière d'admission de passif

Effectivité du droit d'accès au juge dans le cadre d'une procédure collective.

13.01.2012 - Vente d'un fonds de commerce à une entreprise insolvable : quelle responsabilité pour le notaire ?

Les juges du fond, qui ont retenu la responsabilité professionnelle du notaire, auraient dû préciser les éléments d'appréciation dont il disposait au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était prévisible dès cette date.

12.01.2012 - Liquidation judiciaire du preneur et excès de pouvoir

Ne constitue pas un excès de pouvoir la non-convocation du bailleur à l'audience arrêtant le plan de cession des actifs du preneur.

09.01.2012 - Carte de paiement : délai d'opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire

Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un bénéficiaire mis en procédure collective que s'il a notifié une opposition pour ce motif à l'émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les mains du banquier du bénéficiaire.

06.01.2012 - Comblement de passif et représentation du dirigeant

Validité de l'assignation qui distinguait exactement l'action en paiement des dettes sociales avec la mention selon laquelle le dirigeant pouvait se faire représenter devant le tribunal, de la convocation du dirigeant en vue de son audition en chambre du conseil avec l'indication qu'il n'avait pas la faculté de se faire représenter.

04.01.2012 - Remboursement de la valeur des parts d'un associé de SCI en liquidation judiciaire

Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.

03.01.2012 - La notion de co-emploi au regard de l'affaire Metaleurop

Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.

29.12.2011 - Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire

Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.

28.12.2011 - Appréciation de la faute de gestion du dirigeant

La seule constatation d'une insuffisance d'actif ne suffit pas à condamner le dirigeant au comblement du passif social.

27.12.2011 - Déclaration des créances par le créancier sous tutelle

L'avertissement du liquidateur au créancier mis sous tutelle quant à la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture doit être adressé au tuteur pour faire courir le délai de déclaration de la créance.
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Exercice professionnel

25.01.2012 - Malversations d'un mandataire judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence

Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

22.12.2011 - Situation financière des AJMJ

Publication au JORF d'un décret relatif à la situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Publication au JORF d'un décret relatif à la situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

12.12.2011 - Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

05.12.2011 - Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.

30.11.2011 - AJMJ : commissions nationales d'inscription et de discipline

Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des AJMJ.

Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des AJMJ.

28.10.2011 - Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan

La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.

23.09.2011 - Responsabilité civile du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire peut être condamné à titre personnel aux dépens des instances qu'il a initiées à tort.

29.08.2011 - Avenant à la CCN du personnel des AJMJ

19.08.2011 - Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire

La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

05.08.2011 - Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire

Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.

28.07.2011 - Durée du mandat de liquidateur amiable

La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.

22.07.2011 - Opérations de saisie conservatoire des créances

Un tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

15.07.2011 - Administrateur judiciaire : examen d'accès au stage professionnel

22.06.2011 - CCN du personnel des AJMJ

16.05.2011 - Responsabilité civile du liquidateur judiciaire

Le liquidateur qui n'a pas exigé la poursuite du bail, élément essentiel de la cession, est responsable vis-à-vis du cessionnaire d'un fonds de commerce.