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Prévention & sauvegarde

19.07.2016 - Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires

Les créances salariales ne sont pas assimilables à des créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce.

18.07.2016 - Impossibilité pour l'administration d'homologuer un PSE qui n'a pu être utilement consulté par une instance du personnel obligatoire

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

La procédure d'information et de consultation conduite par un employeur est entachée d'irrégularité lorsque le CHSCT n'a pu se prononcer sur la validation d'un PSE en toute connaissance de cause, faisant ainsi obstacle à l'administration à la possibilité de l'homologuer.

12.07.2016 - Maintien des indemnités versées aux ex-salariés de Continental

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation d'une situation de coemploi.

05.07.2016 - QPC : saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte

Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.

Les dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.

01.07.2016 - Injonction de dépôt des comptes annuels : pourvoi en cassation du ministère public lorsqu'il est partie jointe

Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.

Le ministère public ne peut se pourvoir en cassation, lorsqu'il est partie jointe, contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal.

29.06.2016 - Motivation de la lettre de licenciement pour motif économique

La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité, invoque un motif économique suffisant.

22.06.2016 - Accord relatif à un PSE divisible du document fixant des éléments non repris par l'accord

La validation d'un accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est, en principe, divisible de la décision par laquelle l'autorité administrative statue sur la validation d'un document unilatéral fixant des éléments non repris par l'accord.

20.06.2016 - Reclassement du salarié protégé après un refus d’autorisation de licenciement économique

Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.

10.06.2016 - Tribunal compétent pour un litige concernant un salarié travaillant en France pour un employeur allemand en procédure collective

Le litige relatif à la rupture du contrat de travail du salarié travaillant en France ne relève pas de la procédure d'insolvabilité de la société Allemande. La compétence juridictionnelle est déterminée par l’article 19 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

06.06.2016 - PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement

En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.

01.06.2016 - Non-renvoi de QPC : obligation de réintégration ou d’indemnisation du salarié en cas d’annulation de l’homologation du PSE

L'article L. 1235-16 du code du travail est conforme à la constitution.

26.05.2016 - Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique

La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.

25.05.2016 - Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires

Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.

19.05.2016 - Indemnisation d’une partie civile en raison des manquements aux obligations contractuelles d’une société en procédure collective

Pour condamner un dirigeant à indemniser le dommage, résultant pour une société des manquements à ses obligations contractuelles, le juge doit caractériser l'existence d'un préjudice particulier de la partie civile, distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure commerciale, et résultant directement de l'infraction.

18.05.2016 - Désendettement des rapatriés : effet de l'inconstitutionnalité du fondement juridique de la suspension des poursuites

L'abrogation par le Conseil constitutionnel d'une disposition législative suspendant les poursuites des rapatriés entache d'illégalité le décret ayant pour fondement cet article.
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Redressement judiciaire

20.07.2016 - Rejet d'une proposition de plan de redressement judiciaire

Une proposition de plan de redressement judiciaire ne doit pas être rejeté lorsque la société débitrice a, à l'appui de ses dernières conclusions, produit un dossier prévisionnel contenant une nouvelle proposition de règlement du passif en dix annuités progressives, dont le taux était précisé.

11.07.2016 - UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

17.06.2016 - Convocation du dirigeant poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

La convocation du dirigeant de la personne morale poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif est un préalable obligatoire aux débats, y compris en cas de reprise d'instance. Son omission constitue une fin de non-recevoir.

16.06.2016 - Procédures collectives : appel abusif de la garantie autonome à première demande

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l’absence de preuve des anomalies invoquées.

13.06.2016 - Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt confirmant un plan de cession

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

09.06.2016 - Procédures collectives : résiliation d'un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe

L’appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe.

27.05.2016 - Qualité pour agir en extension du redressement judiciaire

Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public ont qualité pour agir en extension du redressement judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines.

24.05.2016 - Défaut d’acquiescement de l’administrateur judiciaire à une demande de revendication

La réponse par lettre de l'administrateur dans laquelle il reconnait l'opposabilité de la réserve de propriété et se propose de garder les marchandises contre paiement ne donne pas son accord à la revendication et ne dispense pas le créancier de saisir le juge-commissaire.

12.05.2016 - Procédure collective : interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture, mais droit aux prestations sociales

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

11.05.2016 - Propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers : le défaut de réponse ne vaut pas acceptation

Lorsque les propositions de délais de règlement des dettes et des remises aux créanciers lors de la préparation du plan sont ambigües, le juge interpréte la stipulation contractuelle et peut dire que le défaut de réponse des créanciers ne vaut pas acceptation de l’une des propositions.

10.05.2016 - Réduction par le juge-commissaire d'une clause majorant le taux des intérêts contractuels

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

18.04.2016 - Quel est le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier pour soutien abusif ?

L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.

07.04.2016 - Procédure de traitement des situations de surendettement non applicable à l’auto-entrepreneur

Une personne physique qui exerce une activité libérale de conseil en auto-entreprise n’est pas recevable à solliciter l’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement.

01.04.2016 - Régularité de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie à un préposé agissant en vertu d’une subdélégation

En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.

21.03.2016 - Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard

Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
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Liquidation judiciaire

22.08.2016 - Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance

La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.

17.08.2016 - La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.

11.08.2016 - Molex : le licenciement de 191 salariés jugé "sans cause réelle et sérieuse"

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.

La cour d’appel de Toulouse octroie des indemnités à hauteur de 7 millions d'euros à 191 anciens salariés du groupe Molex, licenciés économiques après la fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn en 2009.

05.08.2016 - Pas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société

Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.

Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.

29.07.2016 - Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.

28.07.2016 - Faute dans la délivrance de l’assignation ayant fait obstacle à l’extension de la procédure

L'action en réparation du préjudice consistant dans la perte d'une chance de recouvrer, grâce à l'extension au cogérant de la liquidation judiciaire de la société, tout ou partie d'une créance, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers et relève du monopole du liquidateur.

27.07.2016 - Appel du créancier formé contre une décision de rejet lors d'une déclaration de créance chirographaire

L'appel du créancier formé contre une décision de rejet d'une déclaration de créance chirographaire dirigé uniquement contre le liquidateur, sans que la société débitrice ne soit elle-même intimée, est irrecevable.

26.07.2016 - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

25.07.2016 - Liquidation judiciaire : communication des conclusions écrites du ministère public

Les parties doivent recevoir communication des conclusions écrites du ministère public, non représenté à l'audience, et être en mesure d'y répondre.

22.07.2016 - Procédure de rétablissement personnel : point de départ du délai de déclaration des créances

Le délai imparti aux créanciers, pour déclarer leurs créances après que le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel a été prononcé, court à compter de la publication de cette décision au Bodacc, peu important la date à laquelle elle leur a été notifiée.

21.07.2016 - Prise en charge par le nouvel employeur des droits attachés aux contrats de travail transférés

Dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce dont les salariés peuvent se prévaloir, un employeur peut s'engager à prendre en charge les droits attachés aux contrats de travail transférés.

15.07.2016 - Condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif malgré la présence d’un mandataire ad’hoc

Un dirigeant commettant une faute de gestion peut être condamné pour insuffisance d'actif, malgré la désignation d'un mandataire ad hoc, car elle ne le prive pas de l'exercice de ses pouvoirs et donc de ses obligations.

13.07.2016 - Poursuite par la caution du débiteur après la clôture de sa liquidation judiciaire

L'article L. 643-11 du code de commerce qui autorise la caution à poursuivre le débiteur principal malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, ne distingue pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature du recours exercé par la caution.

08.07.2016 - Condamnation du dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif en cas de rémunération excessive

Un dirigeant peut être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société si la rémunération qu'il s'est octroyée est manifestement excessive au regard de la situation financière de la société.

07.07.2016 - Procédures collectives : irrecevabilité du pourvoi d'une partie intervenante à titre accessoire

Une partie intervenante à titre accessoire n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par la partie principale.
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Exercice professionnel

06.07.2016 - Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.

04.07.2016 - Exercice sous forme de société de la profession d'AJMJ

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

31.05.2016 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avis d'interprétation à des avenants envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant l'indemnisation maladie.

Mise en consultation d'une extension à l'avis d'interprétation de l'avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l'avenant n° 12 du 26 février 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant l'indemnisation maladie.

30.05.2016 - Tarifs réglementés des AJMJ

Un arrêté du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les...

30.05.2016 - Poursuite du mandat du liquidateur amiable au-delà de la durée de trois ans

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans, sauf renouvellement régulier.

27.04.2016 - Défaut d'acquiescement à une demande de revendication par l'administrateur judiciaire

Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.

25.04.2016 - Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats

L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.

20.04.2016 - CCN du personnel des AJMJ : extension d'e l'avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

11.04.2016 - CCN du personnel des AJMJ : publication de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

04.04.2016 - AJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la profession des AJMJ et aux modalités d'exercice des fonctions d'AJ ou MJ en qualité de salarié.

16.03.2016 - Le mandataire judiciaire doit consacrer toute son activité professionnelle à sa société

Les mandataires judiciaires associés au sein d'une société civile professionnelle ne peuvent exercer leur profession à titre individuel et doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle.

04.03.2016 - CCN du personnel des AJMJ : extension de l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 11 bis rectificatif du 17 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.

29.02.2016 - Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).

26.02.2016 - CCN du personnel des AJMJ : extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 13 du 29 octobre 2015 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant les salaires.

05.02.2016 - Commission nationale d'inscription et de discipline des AJMJ : décret d'application de l'ordonnance

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.