Samedi 19 Mai

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Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale

L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.

QPC : mandat et discipline des juges consulaires

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.

Procédure collective du titulaire d'un marché public

Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?

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Prévention & sauvegarde

11.05.2012 - QPC : mandat et discipline des juges consulaires

Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.

04.05.2012 - Marchés publics et procédure de sauvegarde

Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.

03.05.2012 - Viveo : l'annulation du PSE pour absence de motif économique invalidée

La Cour de cassation rappelle que seule l’absence ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique.

26.04.2012 - Le statut des juges des tribunaux de commerce en question

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.

18.04.2012 - QPC : ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi

La condition de deux ans d'ancienneté pour bénéficier des dispositions relatives à la sanction d'un licenciement intervenu alors que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi a été prononcée est conforme à la Constitution.

13.04.2012 - Primauté du droit de poursuite du créancier de l'indivision sur le plan de continuation d'un des indivisaires

Les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la licitation des biens indivis, malgré l'ouverture de cette procédure.

26.03.2012 - Champ des destinataires des informations du FIBEN

Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.

23.03.2012 - Sans préjudice personnel et direct, l'AGS ne peut se constituer partie civile

L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les malversions dont ont été victimes les salariés à qui elle a versés des avances de salaires ou indemnités de rupture.

13.03.2012 - Loi contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

10.03.2012 - Industrie : garantir la poursuite de l’activité des établissements viables

Une proposition de loi déposée au Sénat le 29 février 2012 oblige une entreprise qui envisage la fermeture d'un site industriel au sein de son groupe à céder ce site si l'une des offres proposées reçoit la validation du tribunal de commerce et un avis positif des instances représentatives du personnel.

07.03.2012 - Un texte contre le détournement d'actifs des entreprises en difficulté

Une proposition de loi vise à étendre la prise de mesures conservatoires à la mise sous sauvegarde ou le redressement judiciaire d'une entreprise.

27.02.2012 - Mariage : revenus à prendre en compte pour les mesures de désendettement

Les revenus de l'époux ne doivent pas être pris en compte pour l'établissement des mesures de désendettement, dès lors que les dettes en question étaient personnelles à l'épouse.

13.02.2012 - Cautionnement et plan de sauvegarde

Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.

06.02.2012 - Cœur défense : ouverture de la sauvegarde confirmée

L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.

02.02.2012 - QPC : suspension des poursuites par les créanciers sur les rapatriés

La suspension automatique des poursuites par les créanciers engagées à l'encontre des rapatriés n'est pas conforme à la Constitution.

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Redressement judiciaire

15.05.2012 - Limite de la garantie de l'AGS

En l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail.

27.04.2012 - Procédure collective du titulaire d'un marché public

Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?

19.04.2012 - Le commissaire à l'exécution du plan ne représente pas le débiteur

Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas le pouvoir d'exercer à la place du débiteur les actions qui appartiennent en propre à celui-ci.

17.04.2012 - Condamnation par un jugement étranger d'une entreprise étrangère en liquidation judiciaire ayant transféré son siège social en France

Dès lors qu’une condamnation établie par un jugement étranger, condamnant une personne morale étrangère, a été déclarée exécutoire en France, cette personne morale ne peut plus prétendre, sur l’assignation ultérieure en redressement judiciaire du créancier, ne pas venir aux droits de la personne morale débitrice, quand bien même elle aurait transféré son siège social en France et changé sa dénomination.

12.04.2012 - Qualification des échéances d'un prêt conclu avant le jugement d'ouverture

Les échéances de remboursement de prêts accordés à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective soumises comme telles à la déclaration au passif et dont l'admission doit être prononcée.

05.04.2012 - Admission des créances en cas de résolution d'un plan de redressement

La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.

03.04.2012 - Reprise partielle d'activité et transfert du contrat de travail

Lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique autonome faisant l'objet d'un transfert dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré dans la limite de la partie correspondante au repreneur.

27.03.2012 - Créance subrogatoire de l'assureur

L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage.

19.03.2012 - Qualité de créancier titulaire d'une sûreté : quelle date d'appréciation ?

C'est à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de créancier titulaire d'une sûreté.

14.03.2012 - Conséquences d'une erreur dans l'inscription au BODACC

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

08.03.2012 - Autorité de la chose jugée du plan de continuation, indifféremment de toute erreur

Dès lors que le dispositif, arrêté par jugement, a eu l'autorité de la chose jugée et est devenu irrévocable, le plan de continuation élaboré en tenant compte de la liste des réponses établie par le représentant des créancier, est opposable à tous, peu important l'erreur commise dans l'établissement de cette liste.

01.03.2012 - Détermination de la date de cessation des paiements

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.

29.02.2012 - La lettre recommandée A/R ne vaut pas déclaration au greffe

La tierce opposition, contre les décisions rendues en matière de redressement et liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autre sanction, doit être formulée par déclaration au greffe. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (A/R) au greffier en chef du tribunal ne peut valoir déclaration.

23.02.2012 - Sort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective

Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.

22.02.2012 - Etendue de la garantie de l'AGS

L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.

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Liquidation judiciaire

18.05.2012 - Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale

16.05.2012 - Dessaisissement du débiteur et frais de justice

Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

14.05.2012 - Liquidation judiciaire : réunion à l’actif des parts sociales du conjoint

Les parts sociales ne peuvent être réunies à l'actif que proportionnellement au montant des valeurs fournies par le débiteur à son conjoint pour les acquérir.

10.05.2012 - Responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé du recouvrement

La question de compétence de juridiction en matière de réparation des préjudices subis en raison de la déclaration prématurée par l'Administration de la créance fiscale à une procédure collective est renvoyée au Tribunal des conflits.

09.05.2012 - Rétractation de l'acheteur de biens d'une entreprise en liquidation

La cessation d'activité de transport conduisant nécessairement à l'arrêt de l'exploitation de certaines lignes, un repreneur ne peut pas soutenir que la poursuite de l'activité sur ces lignes est une condition de son engagement.

07.05.2012 - AGS et droit de l'Union

Critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

02.05.2012 - Responsabilité civile de l'avocat pour défaut de conseil

Engage sa responsabilité civile pour défaut de conseil, l'avocat qui fait abstraction d'une procédure collective engagée à l'encontre du défendeur, en conseillant à son client plutôt qu'une simple demande de réparation des désordres affectant l'immeuble, une action en résolution de la vente qui, si elle est prononcée, court le risque de ne pas pouvoir être exécutée pour cause de liquidation judiciaire de celui-ci.

30.04.2012 - Articulation entre action en comblement de passif et procédure de surendettement

La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.

25.04.2012 - Reprise des effets d'une procédure de liquidation judiciaire

Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours.

24.04.2012 - Irrecevabilité du pourvoi formé par une société dissoute

Dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande, le pourvoi formé par une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7°, du code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire est irrecevable.

17.04.2012 - Faillite prononcée à l'étranger

En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles.

11.04.2012 - La compétence du juge de l’exécution pour apprécier l’exception de compensation

En l'absence d'une décision ayant déjà statué sur la compensation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie.

10.04.2012 - Liquidation judiciaire en Alsace-Moselle : mauvaise foi des demandeurs

La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.

06.04.2012 - Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur une mesure d'exécution en cours

Le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; l'arrêt des voies d'exécution implique la mainlevée d'une procédure de saisie-vente lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette procédure d'exécution n'a pas, par la vente, produit ses effets.

04.04.2012 - Soutien abusif de la banque envers une entreprise en difficulté

La condamnation de la banque pour soutien abusif ne peut rechercher pour la totalité du passif déclaré, mais dans sa seule aggravation éventuelle, car l'octroi du crédit initial n'est pas fautif.

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Exercice professionnel

24.04.2012 - Session de l'examen d'aptitude aux professions de AJ et de MJ

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude aux professions de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire.

23.04.2012 - SPFPL d'administrateurs ou mandataires judiciaires : décret

Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

02.03.2012 - Effets de l'opposition du ministère public à la désignation d'un administrateur judiciaire

L'article L. 621-4, alinéa 5, du code de commerce, n'interdit pas au tribunal de désigner un conciliateur ou un mandataire ad hoc en qualité d'administrateur judiciaire au seul motif de l'opposition du ministère public à cette désignation.

03.02.2012 - Mandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?

Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.

25.01.2012 - Malversations d'un administrateur judiciaire : l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence

Une cour d'appel doit rechercher si la disparition des sommes provenant des ventes d'un stock attestées par les directeur et responsable commerciaux d'une société ne constitue pas les délits de malversation et de faux.

22.12.2011 - Situation financière des AJMJ

Publication au JORF d'un décret relatif à la situation financière des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

12.12.2011 - Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme

Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

05.12.2011 - Finalité légale du monopole de l'action des mandataires judiciaires, quelque soit leur avatar

Une action tendant à obtenir condamnation au paiement de sommes au seul profit de la débitrice, à charge pour elle d'en reverser une partie aux créanciers, en vertu d'une transaction à laquelle n'ont pas participé l'ensemble des créanciers, ne peut s'analyser en une action tendant à la défense de l'intérêt collectif des créanciers.

30.11.2011 - AJMJ : commissions nationales d'inscription et de discipline

Publication au JORF d'un décret adaptant les dispositions réglementaires relatives aux commissions nationales d'inscription et de discipline des AJMJ.

28.10.2011 - Durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan

La durée du plan de cession, fixée en fonction de la date d'un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l'exécution du plan, peut expirer avant de sa durée légale maximum.

23.09.2011 - Responsabilité civile du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire peut être condamné à titre personnel aux dépens des instances qu'il a initiées à tort.

29.08.2011 - Avenant à la CCN du personnel des AJMJ

19.08.2011 - Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire

La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

05.08.2011 - Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire

Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.

28.07.2011 - Durée du mandat de liquidateur amiable

La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.