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Prévention & sauvegarde

18.04.2018 - QPC : report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, relatif au report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances.

12.04.2018 - Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

15.03.2018 - Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : décret

Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Publication au JO d'un décret pris en application de l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

22.02.2018 - Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.

21.02.2018 - L’employeur n’est pas tenu de mettre en œuvre un PSE

L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.

15.02.2018 - Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance.

06.02.2018 - Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition est recevable, même si ce créancier, dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développe une argumentation qu'il n'a pas cru bon d'exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité.

29.01.2018 - PSE : l’obligation de reclassement de l’employeur

Il appartient à l'employeur, même si un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan.

23.01.2018 - Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel

Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.

12.01.2018 - La lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige

Les juges du fond ne peuvent se prononcer sur des motifs ne figurant pas dans la lettre de licenciement.

11.01.2018 - Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel

Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.

10.01.2018 - Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

04.01.2018 - Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique

Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

03.01.2018 - Garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2018.

02.01.2018 - UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

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Redressement judiciaire

05.04.2018 - Absence de l’employeur au jugement de fixation des créances du salarié et bénéfice de l’autorité de la chose jugée

Un employeur, non appelé à l’instance prud'homale opposant le mandataire judiciaire et le salarié et fixant une créance de ce dernier au passif de la procédure collective, peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée du jugement.

21.03.2018 - Prise d’acte de rupture par le salarié : pas de garantie de l’AGS, peu importe si la rupture survient en période d’observation

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat de travail intervienne pendant la période d’observation. 

14.03.2018 - Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours n’est pas arrêté

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

08.03.2018 - Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

01.03.2018 - Plan de redressement modifiant le cas jugé par un jugement ayant ACJ : l’action en paiement contre les cautions est recevable

Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.

Lorsqu’intervenant après un jugement, l’arrêté d’un plan de redressement d’une société débitrice modifie la situation jugée par ce jugement, la caution peut de nouveau être poursuivie après l'adoption d'un tel plan, de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement ne s'oppose pas à l'action engagée par le créancier contre les cautions après l'arrêté de ce plan.

27.02.2018 - Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire.

16.02.2018 - La résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise

Si l’administrateur a l'obligation de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l’échéance.

05.02.2018 - Sont des actes de gestion courante, les actes liées à l’activité commerciale d’une société et présentant un caractère habituel

Dès lors que des commandes sont en lien avec l'activité commerciale de la société qui les passe et dès lors qu’elles présentent un caractère habituel de par leur nombre et leur coût moyens, alors ces commandes constituent des actes de gestion courante.

31.01.2018 - Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans l’assistance de l’administrateur judiciaire

Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le recours contre la décision du juge-commissaire statuant en matière de vérification et d’admission des créances.

15.01.2018 - Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.

20.12.2017 - Prolongation de la période d’observation : voies de recours

Ne commet pas d’excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n’excédant pas six mois, la période d’observation en l’absence de demande du ministère public ou en dépit de l’opposition de celui-ci.

12.12.2017 - Au-delà de 10 ans, une EARL ne peut bénéficier d’un plan de redressement

Est réservé aux agriculteurs personnes physiques, le bénéfice d’un plan de redressement d’une durée de 15 ans. Ainsi, les personnes morales, comme une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), même si elles ont un caractère unipersonnel, ne peuvent se voir accorder un plan excédant la durée de 10 ans.

06.12.2017 - Résolution du plan : irrecevabilité du commissaire à l’exécution du plan à former une tierce-opposition

L’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan. Ainsi, la Cour de cassation estime que le commissaire à l’exécution est irrecevable à en former tierce-opposition.

01.12.2017 - La publication du commandement de saisie ne remplace pas l’inscription de l’hypothèque judiciaire

Le créancier qui publie un commandement de saisie ne saurait, de ce seul fait, acquérir la qualité de créancier privilégié, c’est-à-dire de créancier hypothécaire, s’il n’a pas en supplément fait inscrire une hypothèque judiciaire.

27.11.2017 - Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?

En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
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Liquidation judiciaire

19.04.2018 - Mise en œuvre de l’exception de compensation en procédure collective et office du juge

Appelé à statuer sur l’exception de compensation soulevée par le débiteur d’une société en liquidation, le juge ne peut, s'il estime cette exception fondée en raison de la vraisemblance de la créance connexe déclarée, qu'ordonner ou constater cette compensation à concurrence du montant de la créance tel qu'il sera éventuellement fixé par le juge-commissaire. 

17.04.2018 - Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur judiciaire ne peut l’exercer

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire courir un nouveau délai de prescription pour ces droits et actions exercés par le liquidateur. 

16.04.2018 - Une créance fiscale ne peut être contestée devant le juge saisi d'une demande d’ouverture d’une procédure collective

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

13.04.2018 - Résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et poursuite du contrat de travail qui y est attaché

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

La Cour de cassation rappelle que la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et qu’ainsi le contrat de travail, qui lui est attaché, se poursuit avec ce dernier.

11.04.2018 - Décharge de cotisations de taxe foncière : compétence des tribunaux administratifs

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

10.04.2018 - Validité de l’action en demande de relevé de forclusion du salarié sous six mois

Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes, à condition d'agir à cette fin dans le délai de six mois.

09.04.2018 - Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du fait dommageable

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de la déclaration de cessation des paiements, jour du fait dommageable.

06.04.2018 - Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première instance

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.

04.04.2018 - Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.

03.04.2018 - Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne peut être redistribué au liquidateur

Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, ne peuvent être restitués au débiteur en cas de trop perçu par le créancier.

30.03.2018 - Le liquidateur ne remet au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l’ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits du débiteur contre le sous-acquéreur.

29.03.2018 - Délit de banqueroute par détournement d'actif dans le cadre d'un transfert d'activité

Condamnation du dirigeant d’une entreprise en difficulté pour banqueroute par détournement d’actif lorsque, dans le cadre d’un transfert d’activité, au moins une partie de la clientèle de celle-ci est détournée au profit d’une autre société qu’il gère.

28.03.2018 - Instances prud’homales en cours : les effets de la défaillance du mandataire judiciaire dans son obligation d’information

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire judiciaire de l'ouverture d'une procédure collective, alors cette juridiction peut statuer en l’absence du liquidateur judiciaire de cette société. 

27.03.2018 - Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation peut la poursuivre après celle-ci

La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Dès lors, si le salarié d’une société a engagé, avant que celle-ci fasse l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée par la suite, une instance en fixation de créance au passif de cette société, alors cette instance peut se poursuivre après ladite clôture. 

26.03.2018 - Non-renvoi de QPC : pas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif pour inaction du liquidateur par un contrôleur unique

Un contrôleur unique ne peut, en cas de carence du liquidateur, saisir le tribunal d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans l'intérêt collectif des créanciers au vu de la gravité des conséquences qu’entraine une telle action.
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Exercice professionnel

13.04.2018 - Liste nationale des administrateurs judiciaires : modalités d'inscription de la spécialité

Publié au Journal officiel du 13 avril 2018, le décret n° 2018-262 du 11...

26.03.2018 - Professions réglementées du droit : modifications réglementaires

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

28.02.2018 - Tarifs réglementés applicables aux AJMJ

Fixation des tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.

Fixation des tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs pour la période comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.

08.01.2018 - Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.

02.01.2018 - Vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

22.12.2017 - Norme Cnil applicable aux fichiers tenus par les AJMJ

21.12.2017 - Rémunération de l’administrateur judiciaire

Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement.

22.11.2017 - Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun

L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

14.11.2017 - Mandataire judiciaire : examen d'aptitude à la profession et examen d'accès au stage professionnel

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

09.10.2017 - Profession d'administrateur judiciaire : ouverture d'une session de l'examen d'aptitude

Publication au JORF d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire.

15.09.2017 - Copropriétés en difficulté : exigences de qualification des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

04.08.2017 - Professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté : décret

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

05.06.2017 - Responsabilité du liquidateur dans le cadre d’une procédure collective

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

29.05.2017 - Désignation d’une personne morale en qualité de mandataire de la procédure

Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.

26.05.2017 - Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.