Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice

Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice

Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement pour la perte de leur emploi.

La société G. a été acquise par la société A. Pour le financement de cette acquisition, a notamment été conclu un contrat entre la société G. et une banque prévoyant l'octroi à la société G. de divers (...)
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