Limite à l’action exercée par des salariés à l’occasion d’une procédure collective

Limite à l’action exercée par des salariés à l’occasion d’une procédure collective

Cet arrêt est intéressant. Il précise tout d’abord que la lettre de licenciement visant l’ordonnance du juge-commissaire était suffisamment motivée. Il ajoute que le juge du fond a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et a retenu qu’aucune des entreprises du groupe, auquel la société appartenait, ne disposait au moment du licenciement d’emplois pouvant être proposés en reclassement aux salariés. Enfin, (...)
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