La subrogation de l'AGS dans les créances salariales superprivilégiées est conservée même en cas d'ouverture d'une seconde procédure

Dans le cadre de la mise en redressement judiciaire d’une société, l’AGS a procédé à des avances au titre des créances salariales pour 49.196,06 euros sur lesquels seuls 6.344,32 euros ont été remboursés. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté, puis une nouvelle procédure de redressement judiciaire a été ouverte. L'UNEDIC, représentant l'AGS, a alors assigné la société, bénéficiaire d'un nouveau plan de continuation, en (...)