Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement

Formalisme de la tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement

Une lettre recommandée de l'avocat du créancier adressée au greffe ne suffit pas pour former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement.

La société H. ayant été mise en redressement judiciaire le 18 décembre 2013, puis cette procédure ayant été étendue à M. B., le 18 mars 2015, et M. F. désigné mandataire judiciaire, le tribunal de commerce d'Annecy a, par un jugement du 6 octobre 2016, arrêté un plan de redressement d'une durée (...)
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