Contestation de créance : charge de la preuve

Contestation de créance : charge de la preuve

En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une banque a déclaré à la procédure collective deux créances de 35.000 € et 53.090 € au titre d'un jugement, devenu irrévocable, condamnant la société débitrice envers elle. Les (...)
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