Précisions sur le fait générateur de la créance de l'administration fiscale

Précisions sur le fait générateur de la créance de l'administration fiscale

Cet arrêt est intéressant. Il concerne un domaine qui a été jusqu’à présent peu approfondi ou en tout cas sans décision véritablement définitive. Le fait générateur n’est pas antérieur au jugement d’ouverture lorsque le délai de cinq ans expire après l’ouverture du jugement. Il s’agit d’une créance postérieure et donc bénéficiant du privilège de procédure.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules