Précisions de la Cour de cassation sur la notion de fait générateur de l'impôt dans le cadre d'une procédure collective

Précisions de la Cour de cassation sur la notion de fait générateur de l'impôt dans le cadre d'une procédure collective

Une société a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire puis d'un plan de continuation. A la suite de la mise en recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % y afférente, l'administration fiscale a demandé à l'administrateur le règlement de cette créance fiscale due par la société. Contestant le caractère privilégié de la créance du Trésor, la société a assigné le trésorier et le commissaire à l'exécution du (...)
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