TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut pas être tenu responsable pour le non-paiement de la TVA due par celle-ci.

Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 18-25.864), la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce (...)
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