Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante

Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante

Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.

Un créancier, a consenti une ouverture de crédit à la société A. pour financer l'acquisition d'un ensemble immobilier, la créance étant garantie par un cautionnement consenti par la société B., société mère de la société A.La société A.a été mise (...)
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