Parution au Journal officiel du 1er décembre 2004 d'une circulaire précisant le contenu et les modalités pratiques de la réforme de l'action de l'Etat en faveur des entreprises en difficulté

Parution au Journal officiel du 1er décembre 2004 d'une circulaire précisant le contenu et les modalités pratiques de la réforme de l'action de l'Etat en faveur des entreprises en difficulté

Nicolas Sarkozy a adressé le 26 novembre 2004 aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux une circulaire précisant le contenu et les modalités pratiques de la réforme de l'action de l'Etat pour la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Cette circulaire, qui vient d'être publiée au Journal officiel du 1er décembre 2004, accentue la déconcentration des interventions de l'Etat et permet d'abroger 21 circulaires et lettres d'instruction (...)
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