La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures

La limitation de la reprise des poursuites individuelles après clôture de la procédure ne concerne pas les créances postérieures

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que les créanciers, "la créance est née régulièrement après l'ouverture de la procédure collective" ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article L. 621-95 du code de commerce (issu de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985), étant en droit de poursuivre le recouvrement de leurs créances postérieurement à l'ouverture de la procédure collective dès (...)
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