Procédures collectives : le ministre de la Justice s'apprête à présenter son avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites

Procédures collectives : le ministre de la Justice s'apprête à présenter son avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites

L'avant-projet de loi sur la réforme du droit des faillites, émanant des services du ministère de la Justice, devrait être rendu public avant le 30 septembre 2003. Souhaitant favoriser la prévention et la détection des difficultés des entreprises, le ministre entend notamment renforcer le règlement en amont de la cessation des paiements. Il prévoit ainsi de privilégier la continuité de l'entreprise en offrant une forme "d'immunité juridique" aux entreprises (...)
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