Conditions de validité de la déclaration de créance

Conditions de validité de la déclaration de créance

Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 19.210,18 euros avec intérêts au taux de 13,60 % et condamner Mme X. en sa qualité de caution à payer à la banque la somme de 16.555,46 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la déclaration de créance à considérer étant celle du 25 juin 1998, il apparaît qu'en dépit du défaut de signature de celle-ci le déclarant est identifié et (...)
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