Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...
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L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation
Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une ...
Reconnaissance de la force exécutoire d'une décision étrangère
Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
Action du salarié contestant le refus de l'AGS de régler une créance
Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
Redressement judiciaire : quid des intérêts de retard ?
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
Redressement judiciaire : ratification implicite des cessions de créances faite par le débiteur seul
La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Dérogation à l'obligation de déclaration de créances
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
PSE : recours du CSE à un expert
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...