Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi

Licenciement économique : éléments constitutifs du coemploi

La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion économique et sociale de d'une autre société du même groupe, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de celle-ci.

Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-13.769), la Cour de cassation précise que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.