Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise

Si la faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute.

Des salariés ont été licenciés pour motif économique (...)
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