Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Non-renvoi de QPC : suspension d’une opération de restructuration assortie d’un PSE

Les représentants du personnel ne peuvent pas demander au juge de faire cesser le trouble illicite résultant de la mise en oeuvre anticipée d'un projet de réorganisation avant l'achèvement de la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel dans un contexte de compression des effectifs et d'ouverture d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

La Cour de cassation a été saisie qu'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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