Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Quel juge est compétent en cas de fraude au transfert de contrats ?

Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés contre leurs licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome.

Un groupe a présenté un projet de transformation de son activité de mise en oeuvre des paris hippiques sur certains de ses sites, qui s'accompagnait d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la cessation de son activité et la suppression de 209 postes de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.