Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.

Un arrêté du 21 octobre 2019, relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2019. Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou (...)
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