Conséquences de l'embauche d'un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France

Conséquences de l'embauche d'un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France

Les dispositions de l’article L. 8251-1, alinéa 1, du code du travail définissent la règle selon laquelle "nul ne peut directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service, ou employeur pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France". Aux termes des dispositions de l’article L. 8252-2 du même code, "l’étranger employé en violation des dispositions de l’alinéa (...)
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